Plainte Contre Le Tribunal Correctionnel, Un Juge de Paix de Laval Et Pétition À l'Effet d'Obtenir: Le Vote d'Une Loi Rendant Les Juges Responsables P (Paperback)

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Description


Plainte MM. les ministres, MM. les's nateurs, MM. les d put's, M. le procureur g n ral pr's la Cour de cassation, M. le premier pr sident et MM. les pr sidents et conseillers de la Cour de cassation, contre M. Bordeaux-Desbarres, pr sident, M. Bouess , juge, M. Trouillard, juge, tous trois composant le tribunal correctionnel de Laval, et contre M. Doitteau, juge de paix du canton ouest de Laval, et p tition MM. les ministres, MM. les's nateurs, MM. les d put's, l'effet d'obtenir, notamment du Parlement, le vote d'une loi rendant les juges responsables p cuniairement des fautes lourdes qu'ils font, par C.-Eustache de La Cochardi re de La Marche
Date de l' dition originale: 1907
Appartient l'ensemble documentaire: PaysLoir1

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Product Details
ISBN: 9782013047906
ISBN-10: 2013047908
Publisher: Hachette Livre Bnf
Publication Date: May 1st, 2017
Pages: 43
Language: French